DECRET·n° 2002-1153·10 septembre 2002
Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
En vigueur depuis le 10 septembre 2002 17 articles 17 versions historisées
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