DECRET·n° 2002-1239·4 octobre 2002
Décret n°2002-1239 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes
En vigueur depuis le 4 octobre 2002 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet