DECRET·n° 2002-1256·15 octobre 2002
Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 15 octobre 2002 11 articles 11 versions historisées
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