DECRET · n° 2002-1256

Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.

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Art. 9

En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte. II. - alinéa modificateur. III. - alinéa modificateur.

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legi/LEGITEXT000005633461#art-9

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