DECRET·2002-1464·11 décembre 2002

Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans

En vigueur depuis le 11 décembre 2002 5 articles 5 versions historisées
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