DECRET·n° 2002-1565·23 décembre 2002
Décret n°2002-1565 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 23 décembre 2002 7 articles 7 versions historisées
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