DECRET·n° 2002-363·12 mars 2002
Décret n°2002-363 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions à la réglementation générale sur la police de la circulation routière applicable en Polynésie française prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
En vigueur depuis le 12 mars 2002 2 articles 2 versions historisées
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