DECRET·2002-57·11 janvier 2002

Décret n°2002-57 du 11 janvier 2002 modifiant le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 11 janvier 2002 2 articles 2 versions historisées
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