DECRET·n° 2002-571·22 avril 2002
Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
En vigueur depuis le 22 avril 2002 7 articles 7 versions historisées
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