DECRET·n° 2002-665·29 avril 2002
Décret n°2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte
En vigueur depuis le 29 avril 2002 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : De la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation.Chapitre Ier : De la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation.
capo Chapitre II : Du comité de gestion de la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation.Chapitre II : Du comité de gestion de la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation.