DECRET·n° 2002-756·2 mai 2002
Décret n°2002-756 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération des astreintes et à la rémunération ou à la compensation horaire des interventions effectuées par certains agents du ministère chargé de l'agriculture.
En vigueur depuis le 2 mai 2002 5 articles 5 versions historisées
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