DECRET·n° 2002-77·11 janvier 2002

Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière

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Sommaire

capo Chapitre Ier : La publicité de droit commun.Chapitre Ier : La publicité de droit commun.
capo Chapitre II : L'aménagement judiciaire de la publicité.Chapitre II : L'aménagement judiciaire de la publicité.
Art. 11Art. 12
capo Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
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