DECRET·n° 2002-811·3 mai 2002
Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
En vigueur depuis le 3 mai 2002 18 articles 18 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Recrutement.Chapitre II : Recrutement.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 10capo Chapitre III : Classement.Chapitre III : Classement.
Art. 11Art. 15capo Chapitre IV : Avancement.Chapitre IV : Avancement.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 19-1capo Chapitre V : Dispositions particulières.Chapitre V : Dispositions particulières.
Art. 20capo Chapitre VI : Dispositions transitoires.Chapitre VI : Dispositions transitoires.
Art. 26Art. 27