DECRET·n° 2003-1028·23 octobre 2003
Décret n°2003-1028 du 23 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
En vigueur depuis le 23 octobre 2003 2 articles 2 versions historisées
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