DECRET·n° 2003-1148·28 novembre 2003
Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.
En vigueur depuis le 28 novembre 2003 11 articles 11 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 6-1Art. 7Art. 8
sezione AnnexesAnnexes
sezione DÉNOMINATION ET DÉFINITIONS DES PRODUITSDÉNOMINATION ET DÉFINITIONS DES PRODUITS
Art. ANNEXE Isezione DÉNOMINATIONS PARTICULIÈRES DE CERTAINS PRODUITS ÉNUMÉRÉS À L'ANNEXE IDÉNOMINATIONS PARTICULIÈRES DE CERTAINS PRODUITS ÉNUMÉRÉS À L'ANNEXE I
Art. ANNEXE II