DECRET·n° 2003-1257·26 décembre 2003
Décret n°2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
En vigueur depuis le 26 décembre 2003 7 articles 7 versions historisées
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