DECRET·n° 2003-622·1 juillet 2003
Décret n°2003-622 du 1 juillet 2003 portant extension à la communauté urbaine de Bordeaux et à la commune de Bordeaux (Gironde) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à l'éclairage public
En vigueur depuis le 1 juillet 2003 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne