DECRET·n° 2003-95·4 février 2003
Décret n°2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna).
En vigueur depuis le 4 février 2003 7 articles 7 versions historisées
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