DECRET·n° 2003-995·20 octobre 2003
Décret n°2003-995 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.
En vigueur depuis le 20 octobre 2003 7 articles 7 versions historisées
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