DECRET·n° 2004-1303·26 novembre 2004
Décret n°2004-1303 du 26 novembre 2004 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année des dépenses.
En vigueur depuis le 26 novembre 2004 2 articles 2 versions historisées
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