DECRET·n° 2004-1342·6 décembre 2004
Décret n°2004-1342 du 6 décembre 2004 relatif à l'instruction du dossier de demande d'aide à un projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 6 décembre 2004 3 articles 3 versions historisées
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