DECRET·n° 2004-143·13 février 2004
Décret n°2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques.
En vigueur depuis le 13 février 2004 4 articles 4 versions historisées
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