DECRET·n° 2004-157·16 février 2004
Décret n°2004-157 du 16 février 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu à l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003
En vigueur depuis le 16 février 2004 2 articles 2 versions historisées
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