Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu par l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée est fixé à 1,5 % à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005765397#art-1