DECRET·n° 2004-251·19 mars 2004
Décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
En vigueur depuis le 19 mars 2004 2 articles 2 versions historisées
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titolo Titre Ier : Obligations de service public des fournisseurs de gaz.Titre Ier : Obligations de service public des fournisseurs de gaz.
titolo Titre II : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz.Titre II : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz.
titolo Titre III : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz.Titre III : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz.
Art. 15titolo Titre IV : Obligations de service public des titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz.Titre IV : Obligations de service public des titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz.
titolo Titre V : Obligations de service public des exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié.Titre V : Obligations de service public des exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié.
titolo Titre VI : Dispositions communes et diverses.Titre VI : Dispositions communes et diverses.
Art. 24