DECRET·n° 2004-388·30 avril 2004
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité
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titolo Titre Ier : Modalités d'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles.Titre Ier : Modalités d'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles.
titolo Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.
titolo Titre II : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité.Titre II : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité.
titolo Titre III : Dispositions transitoires et diverses.Titre III : Dispositions transitoires et diverses.
titolo Titre III : Application dans les zones non interconnectées.Titre III : Application dans les zones non interconnectées.