DECRET·n° 2004-814·14 août 2004
Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.
En vigueur depuis le 14 août 2004 2 articles 2 versions historisées
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TITRE Ier : L'OFFICE FRANçAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
capo Chapitre Ier : Les demandes d'asile.Chapitre Ier : Les demandes d'asile.
capo Chapitre II : Le conseil d'administration de l'office.Chapitre II : Le conseil d'administration de l'office.
capo Chapitre III : Le directeur général de l'office.Chapitre III : Le directeur général de l'office.