DECRET·n° 2004-814·14 août 2004
Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.
En vigueur depuis le 14 août 2004 2 articles 2 versions historisées
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titolo TITRE Ier : L'OFFICE FRANçAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESTITRE Ier : L'OFFICE FRANçAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
capo Chapitre Ier : Les demandes d'asile.Chapitre Ier : Les demandes d'asile.
capo Chapitre II : Le conseil d'administration de l'office.Chapitre II : Le conseil d'administration de l'office.
capo Chapitre III : Le directeur général de l'office.Chapitre III : Le directeur général de l'office.
titolo TITRE II : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉSTITRE II : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Recours formés contre les décisions en matière d'asile.Chapitre II : Recours formés contre les décisions en matière d'asile.
capo Chapitre III : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion.Chapitre III : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion.
titolo TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 33Art. 34