DECRET·n° 2005-1042·25 août 2005
Décret n°2005-1042 du 25 août 2005 relatif aux organismes interprofessionnels de la conchyliculture et modifiant les décrets n° 91-1276 du 19 décembre 1991 et n° 92-986 du 9 septembre 1992
En vigueur depuis le 25 août 2005 4 articles 4 versions historisées
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