DECRET·n° 2005-122·11 février 2005
Décret n°2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat".
En vigueur depuis le 11 février 2005 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne