Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service est dirigé par un directeur. Il comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028919629#art-3