DECRET·n° 2005-1266·7 octobre 2005
Décret n°2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 7 octobre 2005 4 articles 4 versions historisées
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