DECRET·n° 2005-135·15 février 2005
Décret n°2005-135 du 15 février 2005 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
En vigueur depuis le 15 février 2005 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne