DECRET·n° 2005-1500·5 décembre 2005
Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En vigueur depuis le 5 décembre 2005 7 articles 7 versions historisées
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