DECRET·n° 2005-1706·28 décembre 2005

Décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

En vigueur depuis le 28 décembre 2005 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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