DECRET·n° 2005-198·22 février 2005
Décret n°2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 22 février 2005 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne