DECRET·n° 2005-235·14 mars 2005

Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

En vigueur depuis le 14 mars 2005 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.Chapitre Ier : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux membres des conseils généraux.Chapitre II : Dispositions applicables aux membres des conseils généraux.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions applicables aux membres des conseils régionaux.Chapitre III : Dispositions applicables aux membres des conseils régionaux.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre IV : Régime indemnitaire.Chapitre IV : Régime indemnitaire.

Art. 16 Art. 17 Art. 18

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