DECRET·n° 2005-278·24 mars 2005

Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 24 mars 2005 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Ressources - Assiette et taux des cotisations et de la contribution tarifaire.Chapitre 1er : Ressources - Assiette et taux des cotisations et de la contribution tarifaire.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 4 bis

capo Chapitre 2 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieuxChapitre 2 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

Art. 5

sezione Section II : Déclarations - Paiement et sanctions.Section II : Déclarations - Paiement et sanctions.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section III : Contrôle.Section III : Contrôle.

Art. 9 Art. 10

sezione Section IV : Dispositions transitoires.Section IV : Dispositions transitoires.

Art. 11 Art. 12

sezione Section IV : Déclarations complémentairesSection IV : Déclarations complémentaires

Art. 11 Art. 12

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