DECRET·n° 2005-298·31 mars 2005

Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements.

En vigueur depuis le 31 mars 2005 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes.Section 1 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des départements.Section 2 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des départements.

Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section 3 : Dispositions diverses.Section 3 : Dispositions diverses.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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