DECRET·n° 2005-366·19 avril 2005
Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement
En vigueur depuis le 19 avril 2005 16 articles 16 versions historisées
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