DECRET·n° 2005-421·4 mai 2005
Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
En vigueur depuis le 4 mai 2005 6 articles 6 versions historisées
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