DECRET·n° 2005-563·20 mai 2005

Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924.

En vigueur depuis le 20 mai 2005 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924 RELATIF À LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924 RELATIF À LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.

Art. 1

capo Chapitre Ier : Les bureaux fonciers.Chapitre Ier : Les bureaux fonciers.

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Requêtes en inscription des immeubles et forme des actes.Chapitre II : Requêtes en inscription des immeubles et forme des actes.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Régime matrimonial et droit successoral.Chapitre III : Régime matrimonial et droit successoral.

Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre IV : Radiation des droits inscrits.Chapitre IV : Radiation des droits inscrits.

Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre V : Consultation du livre foncier, des annexes et des requêtes et délivrance de copies.Chapitre V : Consultation du livre foncier, des annexes et des requêtes et délivrance de copies.

Art. 20 Art. 21

capo Chapitre VI : Dispositions diverses.Chapitre VI : Dispositions diverses.

Art. 22

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 14 JANVIER 1927 COMPLÉTANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 14 JANVIER 1927 COMPLÉTANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924.

Art. 23

titolo TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 24 Art. 25 Art. 26

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