DECRET·n° 2005-776·11 juillet 2005

Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 11 juillet 2005 5 articles 5 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Dispositions générales.Chapitre 1er : Dispositions générales.

capo Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales.Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales.