DECRET·n° 2005-778·11 juillet 2005
Décret n°2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air des locaux.
En vigueur depuis le 11 juillet 2005 2 articles 2 versions historisées
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