DECRET·n° 2005-911·28 juillet 2005
Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
En vigueur depuis le 28 juillet 2005 11 articles 11 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordonnances.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordonnances.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Dispositions relatives aux actions en responsabilité pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative.Chapitre II : Dispositions relatives aux actions en responsabilité pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative.
Art. 6capo Chapitre III : Dispositions relatives au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat.Chapitre III : Dispositions relatives au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Art. 7capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finales.Chapitre IV : Dispositions diverses et finales.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11