DECRET·n° 2005-965·9 août 2005
Décret n°2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
En vigueur depuis le 9 août 2005 9 articles 9 versions historisées
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