DECRET·n° 2006-1018·11 août 2006
Décret n°2006-1018 du 11 août 2006 modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens
En vigueur depuis le 11 août 2006 3 articles 3 versions historisées
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