DECRET·n° 2006-1153·14 septembre 2006
Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 14 septembre 2006 7 articles 7 versions historisées
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