Art. 5
En vigueur depuis le 16 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes morales de droit public employant des assistants maternels demeurent soumises aux dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret au plus tard jusqu'au 30 novembre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006054431#art-5