DECRET·n° 2006-1180·27 septembre 2006
Décret n°2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense.
En vigueur depuis le 27 septembre 2006 7 articles 7 versions historisées
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