DECRET·2006-1199·29 septembre 2006

Décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006 relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi.

En vigueur depuis le 29 septembre 2006 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil